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Loi 63 62 du 10 juillet 1963

Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics. Article 1 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973; Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, des départements et des communes comptant plus de dix. Loi 1963-62 du 10 juillet 1963 portant Code des obligations civiles et commerciales. Loi 1963-62 du 10 juillet 1963 portant Code des obligations civiles et commerciales. Download. Share. Tweet. Preview. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l'OHADA, de l'UEMOA. 10 juillet [1] : accords financier et commercial entre la France et le Togo. 11 juillet : coup d'État en Équateur toléré par les États-Unis. 15 juillet : formation du gouvernement Houphouët-Boigny (2) en Côte d'Ivoire; 18 juillet : une tentative de coup d'État du Mouvement national arabe (pronassérien) échoue Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU 19-11-1963 (TOUTE CREATION D'UN NOUVEAU GALLODROME EST INTERDITE) Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 . Version initiale En savoir plus sur ce texte... JORF du 9 juillet 1964 page 6093 Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU 19-11-1963 (TOUTE CREATION D'UN NOUVEAU.

Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963 modifications : L. 26-07-1971 (M.B. 24-08-71) L. 27-07-1971 (M.B.22-10-71) L.10-07-1973 (M.B. 14-07-73) D. 30-01-1975 (M.B. 20-03-76) D. 01-07-1982 (M.B. 27-08-82) D. 23-01-09 (M.B. 10-03-09) CHAPITRE Ier. - Champ d'application - définitions. Article 1er. - - Les établissements officiels d'enseignement. III.-L'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. IV.-Le syndic inscrit les questions mentionnées au III et.

Loi 1963-62 du 10 juillet 1963 portant Code des

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963. Fac-simil é RTF Légifrance Tags. Sommaire Article 1; Article 3; Article 5; Article 9; Article 10; Article 11; Article 12; Article 13; Article 14; Article 15; Article 16; Article 17; Article 18; Article 19; Article 20; Article 21; Article 1 Article 3 Article 5 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14. La loi nº 63-775 du 31 juillet 1963 (Journal officiel de la république française, 2 août 1963, pp. 7154-7155) crée l'allocation d'éducation spécialisée (AES) des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés. Journal officiel, 1963-08-02, n° 53, pp. 776-777 JO n° 53 du 2 août 1963 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF (consulted on 2018-11-16) Amending text(s): 2018-07-02 (DZA-2018-L-107480) Loi n° 18-12 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés: de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1000 hab

Juillet 1963 — Wikipédi

  1. Saisi le 19 juillet 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet de préciser : par l'adjonction de l'article 711-3 (2.
  2. La loi n° 63-301 du 26 juin 1963 vise à combattre sur le marché les denrées alimentaires qui seraient dangereux ou nocifs pour la santé du consommateur. Il s ˇagit ici de produits corrompus, périmés ou ayant perdu leurs caractéristiques essentielles. 1. une loi qui protège l ˇintérêt du producteur de la marchandise Même si la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 vise à protéger le.
  3. Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics. 31/07/1963. Codifiée aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail. Consulter. Consulter ici la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics ; Documents sur le même sujet. 01/12/2004. Personnel / Jurisprudences.
  4. istère de l'Éducation [15]. Juillet. 3 juillet : René Lévesque annonce une baisse du tarif d'électricité pour les usagers d'Hydro-Québec [16]. 11 juillet : la session est prorogée

Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

Discussion le 18 juillet 1961 ; Sénat. Projet de loi, modifiée par l'assemblée nationale n° 323 ; Rapport de M.Prelot, au nom de la commission des lois, n° 12 (1961-1962) et n° 79 (1963-1964) Discussion le 18 décembre (adoption) Congrès. Adoption le 20 décembre 1963 : 1ère séance - 2 e séanc Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air en tant que lesdites dispositions modifient la loi du 9.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

  1. Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice.
  2. Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 1982) Règlement grand-ducal du
  3. Concernant l'adaptation des règlements de copropriété, l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit dans sa version en vigueur que « l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24.
  4. La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 26 juin 2014, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 12 juin 2014
  5. istériel du 10 juillet 1945 fixant les taux

Loi n° 05-06 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 modifiant la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Vu la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963, modifiée e Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale (Moniteur belge du 17 juillet 1963), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 1er mars 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance. LOI DU 15 MAI 2007 RELATIVE A LA SECURITE CIVILE.... Art. 201. [Loi du 15 juillet 2018, art. 27. (vig. 5 octobre 2018) (M.B. 25.09.2018) - La loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est abrogée, à l'exception des articles 4, 9, § 2, 10 et 11. Les articles 4, 9, § 2, 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile sont abrogés dix jours après la publication au.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014; Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 janvier 2014; Objet du texte La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Les auteurs de ce texte estiment que la conjonction de deux directives européennes (la. 1963: Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office National de l'Electricité. Eléctricité: 1963: Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la. Titre ; 10 JUILLET 2008. - [Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins] <Intitulé remplacé par L 2013-03-19/03, art. 45, 007; En vigueur : 08-04-2013> (NOTE : Les articles 63, 64, 65, L1 et 106 abrogés pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL 2015-12-10/18, art. 48, §1, 012; En vigueur : 01-01-2016; voir aussi l'art. La loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des universités confirma l'existence de ces droits. Précisant les conditions du financement universitésdes , son article 4 . 2. La liberté de l 'enseignement a été procl amée de manière générale par la Charte constitutionnelle de 1830 (article 69) avant d 'être consacrée spécialement pour l 'enseignement supérieur par. Jurisprudence; Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1963 (cas Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

10 juillet — Wikipédi

Jurisprudences texte_arret:loi n° 63-778 - Franc

Jurisprudences loi n° 63-628 - France Cour de cassatio

Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française sont réputées l'avoir perdue au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement. Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modi

Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sur le recours principal du commissaire du gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme. 6 juin 1963 . Loi portant organisation et fonctionnement de l'unité centrale de renseignements financiers (UCREF). 25 mai 2017. Loi instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers . 9 mars 1995. Loi. 10 juillet 2020. Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie; Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice; 7 juillet 2020 . Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles. La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et.

PROPOSITION DE LOI. Article 1 er. La carte du combattant est attribuée aux anciens combattants de l'Armée française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1 er octobre 1954 et le 1 er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986) Loi du 27 février 1984 po royal ponant loi n° 267-66du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) susvise. Art. 10 -Les parts indivises de l'Etatpourront etre cedees, it titre onereux, it des indivisaires choisis par Ie conseil de tutelle. Toutefois, Ie paiement du prix n'interviendraqu'apresIe lotissement prevu al'article 12. Le

Le Conseil constitutionnel français a étendu jeudi le droit à une pension à toutes les victimes de la guerre d'Algérie qui résidaient alors dans le pays, qu'elles soient françaises ou non Le 25 juillet 2012 la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques est parue au Moniteur belge. Elle modifie la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et introduit plusieurs changements pour le consommateur 10 - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités) Calendrier 1963 à imprimer avec les vacances scolaires, les fêtes, les jours fériés, les phases de la lune, les quantièmes, les numéros de jour et les numéros de semaine. Calendrier 1963 au format pdf, excel et jpg

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE

  1. J'ai déjà parlé dans mon article du mois de juillet de l'apport présenté comme le plus important de la loi dite ALUR du 24 mars 2014 s'agissant des Associations Syndicales Libres (ASL) et des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : son article 59 est venu clarifier la question de la recevabilité de leurs actions après l'arrê
  2. L'article 19 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement est abrogé. CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 7 juillet 1970 relative a la structure générale de l'enseignement supérieur , / Art. 5. L'article 8, § 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur est remplacé par la disposition suivante :.
  3. LOI N°30-63 DU 4 JUILLET 1963 PORTANT CODE DE LA MARINE MARCHANDE GENERALITES Article premier. - Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes.
  4. istrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit.

10 juillet. 10 juillet 1472 Les femmes de Beauvais repoussent les armées de Charles le Téméraire En 1472, Charles le Téméraire envahit le nord du royaume de France, aidé par Jean II d'Alençon. Après avoir tout balayé sur son passage, il mit le siège devant Beauvais. Selon la tradition, Jeanne Hachette, une jeune habitante de la ville. Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre. 10 mai 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé . Télécharger le document. Télécharger le document. 1 Avril 2015. Profil professionnel et de compétences de l'infirmier responsable de soins généraux. Télécharger le document. 2014. 2 AVRIL 2014. Arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre. Article 10 .- ( Loi n° 1.005 du 4 juillet 1978 ) Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les infractions seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre.

Règlement ministériel du 25 mars 1974 relatif au tarif des droits d'entrée. (Mémorial A n° 36 de 1974) Règlement ministériel du 9 novembre 1973 relatif au tarif des droit Loi du 12 mars 2011 portant modification 1. de l'article 3, paragraphe a) de la loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. modification de la loi du. 1963: Loi63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire Source : Journal Officiel du 8 août 1963 dans les conditions antérieurement en vigueur restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001 et 2002 (cf. article 33 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000)

juillet 1963 - p@terne

Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire . Droit. Aperçu du corrigé : Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire. Publié le : 11/8/2011-Format: x. Veuillez selectionner une image pour le sujet : Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire. Extensions autorisées .jpg, .png, .gif Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum « Les parties. a) la direction, à laquelle sont rattachées trois entités spécialisées distinctes: la cellule «relations publiques», la cellule «informatique» et l'entité mobile en c Séance du 10 juin 2015; Consultations particulières. Commission des institutions; Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organisme Art. 201. [Loi du 15 juillet 2018, art. 27. (vig. 5 octobre 2018) (M.B. 25.09.2018) - La loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est abrogée, à l'exception des articles 4, 9, § 2, 10 et 11. Les articles 4, 9, § 2, 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile sont abrogés dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d'un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle, pour pouvoir soumettre à la Cour l'admission de leur pourvoi en cassation, et les justiciables aisés dont l'admission de leur pourvoi n'est.

Décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux. (J.O. 27.11.77) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 101-102 Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. 05/02/1998: Chronologie. 05/02/1998: Proposition de décret. Auteurs : Magdeleine Willame-Boonen, Philippe Charlier. Proposition de décret - 226 (1997-1998) - N° 1: 10/02/1998: Prise en considération . Compte rendu intégral - 7 (1997-1998) - page 7: Ce document dans la Banque.

Algeria - Loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste

Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications législatives plus ou moins importantes et un nombre d'articles passant de quarante-huit à désormais cent sept. Une loi née de la pratique : les prémisses de la copropriété . La loi du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la. Avec la publication de ce dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, c'est l'ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant l'engagement présidentiel n°39 qui est désormais en vigueur. Un nombre excessif de stagiaires au sein d'une entreprise rend en effet impossible un suivi effectif et accroît les risques de substitution des stages à l'emploi. Le.

Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier

10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4; Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;. luxembourg.lu gouvernement.lu guichet.lu Autres site Cette loi fait l'objet de modifications répétées et les normes hospitalières qui en émanent, davantage encore. La dernière coordination officielle de la loi est mise en place par l'A.R. du 10 juillet 2008 mais ce texte a été modifié par l'AR du 19 juin 2009. Loi sur les hôpitaux -dernière coordination officielle 10 juillet 2008. Vu la loi n° 63-278 du 26 juillet 1963, modifiée et complétée, fixant la liste des fêtes légales ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil ; Vu l.

Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984, 17 janvier 2007, 22 avril 2012, 19 juillet 2013,16 septembre 2015 et 15 octobre 2017, les mots à 3,49 p.c. sont remplacés par les mots à 3,26 p.c.. Art. 2. En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, 1. Article 5 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire. Extensions autorisées .jpg, .png, .gif Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum « Dans les silences ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des dites. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire: Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d.

La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Concernant les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer, la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (publiée au JORF n°168 du 23 juillet 1993 page 10342) présente deux réformes : [Commentaire extrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Commenté par Vincent. 5 juillet. Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel - Version pdf. 15 juillet . Loi n°04/013 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance-Loi n°69-058 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Dans l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, remplacé par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées : dans le § 2, 2°, alinéa 1er, les a) et b) sont remplacés par ce qui suit : a) le revenu cadastral global de chaque commune au 1er janvier de. loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Jusqu'en 2012, les sommes recouvrées étaient rétablies sur les crédits du programme 101 de la Mission Justice. Depuis 2013, ces sommes sont rattachées en recettes non fiscales au budget général de l'Etat. En contrepartie, le programme 101 bénéficie d'une mesure de périmètre à hauteur de 14 M€ pour 2013 et autant pour. Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres (Mémorial A n° 785 de 2020) ; Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen (Mémorial A n° 581 de 2020

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 Conseil

  1. La Cour de Versailles relève que « les dispositions de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1956 reconnaissent au seul conseil syndical, et non à chacun de ses membres, le droit de recevoir sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat
  2. Montreuil, le 10 juin 2016 Madame la Ministre, Nous avons l'honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national pour le 17 juin 2016 conformément au 3ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 777 du 31 Juillet 1963. Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d'embauche et de débauch
  3. Selon l'article premier de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques [1], « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt.

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines

Annoncée par la délégation française à la conférence internationale sur l'utilisation et la conservation de la biosphère réunie à Paris sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.) en septembre 1968, la loi sur la protection de la nature a connu une gestation difficile. Maintes fois promise (par exemple, lors du premier. La loi Debré du 10 juillet 1970 réduit la durée du service à 12 mois. 10 juin 1971 : adoption du code du service national pour répondre à toutes formes d'agressions contre la sécurité, l'intégrité du territoire et la vie des populations. Le terme « militaire » est remplacé par « national ». Le service s'étend jusqu'à l'âge de 35 ans. 5 ans dans le service actif et la. - Loi n° 2002-08 du 22 février 2002,abrogeant et remplaçant la loi n° 81-52 du 10 juillet 1982 portant Code des pensions civiles et militaires . . . . . . . .606 - Loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des pensions militaire Aperçu du corrigé : Article 33 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire. Publié le : 8/8/2011-Format: x. Veuillez selectionner une image pour le sujet : Article 33 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire. Extensions autorisées .jpg, .png, .gif Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum « La part du coût des travaux incombant aux copropriétaires qui n'ont pas.

1963 au Québec — Wikipédi

Loi n. 729 du 16/03/1963 concernant le contrat de travail . Article 1er .- Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé. Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 ) Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidit instruction du 10 juillet 2009 mutations a titre gratuit - successions - donations commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008.

1963 en France — Wikipédi

  1. Articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. Question; L'impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l'égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'invoquer l'excuse de provocation comme moyen de défense, ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du.
  2. Fermer. Accueil; L'institution. Présentation; Composition; Parquet général; Activité en chiffre
  3. Loi du 2 juin 1941 Déclaration de l'état de Juif au préfet ou au sous-préfet indiquant état civil, profession, état de leurs biens. Toute infraction est punie d'emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 100 à 10 000 Frs, sans compter l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français
  4. Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la.
  5. istres du culte des aumôneries d
  6. io Costa contre E.N.E.L.. - Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. - Affaire 6/64. Recueil de jurisprudence édition française page 01141 édition néerlandaise page 01203 édition allemande page 01253 édition italienne page 01129 édition spéciale anglaise page 00585 édition spéciale danoise page 00531.
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Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'exécution et du Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, s'inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de lutte contre les faux détachements de salariés. Ces types de fraudes consistant à recourir massivement à l'emploi de salariés à bas coût comme un outil de concurrence déloyale sont. Le général de Gaulle avant le 10 juillet 1940. Période 1927-1932. (1-6) Compte rendu manuscrit par le capitaine de Gaulle1 de ses cinq tentatives d'évasion pendant sa captivité en Allemagne, janvier 1927 ; minute manuscrite et texte dactylographié des dispositions relatives à l'aéronautique proposées par la commission préparatoire (projet de convention) du Secrétariat général. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange ; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant. 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912.

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